English translation for "constitution de l'argentine"

constitution of argentina

Example Sentences:

	1.	The Constitution of Argentina is the basic governing document of Argentina, and the primary source of existing law in Argentina. La Constitution de l'Argentine est l'une des sources primaires du droit argentin.
	2.	The Constitution of Argentina does not establish specific provisions for abortion, but the 1994 reform added constitutional status for a number of international pacts, such as the Pact of San José, which declares the right to life "in general, from the moment of conception". La Constitution de l'Argentine n'établit pas de dispositions spécifiques pour l'avortement, mais la réforme de 1994 a ajouté un statut constitutionnel pour un certain nombre de pactes internationaux, comme le Pacte de San José, qui proclame le droit à la vie « en général, à partir du moment de la conception ».
	3.	The Argentine claim is included in the transitional provisions of the Constitution of Argentina as amended in 1994: The Argentine Nation ratifies its legitimate and non-prescribing sovereignty over the Malvinas, Georgias del Sur and Sandwich del Sur Islands and over the corresponding maritime and insular zones, as they are an integral part of the National territory. La revendication de l'Argentine est incluse dans les dispositions transitoires de la constitution de l'Argentine, telle qu'amendée en 1994,: « La nation argentine ratifie sa souveraineté légitime et non prescriptible sur les îles Malouines, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et sur les zones maritimes et insulaires correspondantes, car elles font partie intégrante du territoire national.
	4.	Constitution of 1994 may refer to: Constitution of Abkhazia Constitution of Argentina, reformed that year Constitution of Belarus Constitution of Belgium, reformed that year 1994 Constitution of Ethiopia Constitution of Malawi Constitution of Moldova (1994) Constitution of the Dominican Republic Republic of South Africa Constitution Act of 1994 La Constitution de 1994 peut référer à plusieurs textes constitutionnels adoptés ou remaniés en 1994 : la Constitution de l'Abkhazie ; la Constitution de l'Argentine, réformée en 1994 ; la Constitution de la Belgique telle qu'elle devient après la quatrième réforme de l'État lors du gouvernement Dehaene I ; la Constitution de la Biélorussie ; la Constitution éthiopienne ; la Constitution du Malawi ; la Constitution de la Moldavie ; la Constitution de la République dominicaine, profondément réformée en 1994 ; la Constitution sud-africaine de 1993, adoptée en 1994.

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